Préambule
Les présentes conditions générales de ventes sont conclues entre,
Le fournisseur de bois, d'accessoires et de matériel, Pellet-discount appelés les distributeurs,
d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet de https://www.pellet-discount.com ou au téléphone ci-après dénommées « les Clients ».
ce que le client reconnaît expressément
ensemble ci-après dénommés les "Parties".
Ordre documentaire:
Les conditions particulières de certains produits doivent être lues avec attention et priment sur les présentes conditions générales. Elles sont disponibles sur www.pellet-discount.com et doivent être imprimées par le client au moment de la commande.
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat.
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont le siège en France.
Objet
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre Pellet-discount. et les Clients, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison.
Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les Parties.
1. La commande
Capacité à contracter
L'achat d'un produit se trouvant sur le site www.pellet-discount.com n'étant pas un acte de gestion de la vie quotidienne, au vu du respect de l'article 1124 du code civil, tout client du site déclare avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c'est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l'article 488 du Code Civil.
Acceptation des Conditions par le Client
Les présentes Conditions peuvent être lues directement sur le site www.pellet-discount.com. Sur simple demande du Client, elles peuvent également être envoyées par courrier électronique, par télécopie ou par courrier postal.
Le fait pour le Client de cocher la case " J'ai lu les conditions générales de vente et je les accepte" avant de valider sa commande entraîne automatiquement l'acceptation expresse par celui-ci et sans restriction ni réserve des présentes Conditions. Le Client reconnaît par cet acte avoir lu et compris les présentes Conditions et les accepter.
Il est invité à les imprimer afin d'en garder copie.
Caractéristiques des produits
Conformément à l'article L 111-1 du code de la consommation Pellet-discount., via son site www.pellet-discount.com, et les distributeurs s'efforcent de présenter au mieux, sur les fiches techniques des Produits, les caractéristiques essentielles de ces derniers dont le Client doit prendre connaissance.
Les photographies et graphismes ne sont donnés qu'à titre indicatif et sont principalement ceux donnés par les fournisseurs. En particulier, la différence de perception des matières et des couleurs entre les photographies ou graphismes présentés et les Produits ne peut engager la responsabilité de ceux ci.
Sauf information contraire spécifiée sur le site www.pellet-discount.com, tous les Produits vendus par les distributeurs sont neufs, et sont conformes à la législation de la communauté européenne en vigueur et aux normes applicables en France.
Toute commande vaut acceptation de la description des produits disponibles à la vente.
Date de la commande
La date de la commande est réputée être celle :
- de la date de validation de la commande par le Client en cas de paiement par carte bancaire en ligne
- de la date de confirmation par mail de la réception du chèque en cas de paiement par chèque.
Les délais indiqués sur le site www.pellet-discount.com ne courent qu'à partir de cette date de commande ci-dessus décrite.
Prix
Les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises et hors frais de port. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Le taux de TVA appliqué est en pourcentage de la valeur des marchandises vendues, de 20% pour une livraison en France Métropolitaine, Corse et Monaco et de 10% pour le combustible à base de bois de chauffage.
Tous les prix sont donnés sous réserve d'erreur typographique manifeste. Toute commande vaut acceptation des prix.
Le prix applicable est celui indiqué sur le site www.pellet-discount.com à la date d'enregistrement de la commande par le Client. Ils peuvent varier à tout moment sans préavis.
Frais de port
Les frais de port sont facturés au Client en fonction du poids du colis (emballages et cadeaux exclus) et du lieu de livraison pour les accessoires.
Ils sont indiqués au Client avant l'enregistrement définitif de la commande.
Les frais de port peuvent être proposés à titre gracieux de façon ponctuelle dans le cadre d'opérations marketing promotionnelles.
Pour les combustibles, les frais de port sont généralement inclus dans les prix proposés. Dans tous les cas, ils sont présentés avant la validation de la commande.
Les frais de port sont consultables sur le site www.pellet-discount.com dans la rubrique " Livraisons "
Passation de commande
Le Client passe sa commande auprès des distributeurs via le réseau Internet sur le site www.pellet-discount.com ou au téléphone.
Dans tous les cas, le Client doit préciser lors de l'enregistrement de sa commande les informations suivantes :
Le Client doit clairement identifier les Produits sélectionnés avec les références indiquées sur le site www.pellet-discount.com, références incluant les options de couleurs, de tailles, de conditionnement etc… Dans le cas des Produits comportant des options, ces références précises apparaissent lorsque les bonnes options sont sélectionnées ;
Le Client doit également indiquer les quantités demandées ;
Le Client doit également clairement indiquer les informations nécessaires à la livraison. Cela concerne en particulier l'adresse précise de livraison ainsi que les éventuelles restrictions d'accessibilité du lieu de livraison (se référer au paragraphe concernant les livraisons) ;
Enfin, le Client doit également indiquer le mode de paiement choisi.
Disponibilité des Produits
Le stock étant supporté par le distributeur, ce qui permet un plus large éventail de produits proposés. De ce fait, selon les cas, les Produits sont disponibles dans la limite des stocks disponibles chez ses fournisseurs.
Il est donc possible que le client reçoive les articles d'une même commande sous des délais et livraisons différents. www.pellet-discount.com s'engage à communiquer aux Clients par mail un suivi de commande pour chaque article commandé.
Les produits présents sur le catalogue en ligne du site www.pellet-discount.com sont disponibles dans deux catégories de délais :
produits disponibles dans un délai indicatif d'expédition de 5 à 8 jours ouvrés
produits disponibles dans un délai indicatif d'expédition de 12 à 20 jours ouvrés
Si Pellet-discount. ne peut obtenir un Produit commandé de la part de ses fournisseurs, elle notifiera au client le retard prévu par courrier électronique. Ce dernier pourra alors choisir d'annuler sa commande, sur la base de ces nouvelles informations. Aucune pénalité d'annulation ne sera appliquée pour une telle annulation de commande.
Les distributeurs s'engagent à honorer les commandes reçues uniquement dans la limite des stocks disponibles des Produits ou dans la limite des stocks disponibles chez ses fournisseurs. A défaut de disponibilité du ou des Produits, Pellet-discount. s'engage à en informer au plus vite le Client.
Confirmation de commande
Un courrier électronique est automatiquement envoyé au Client afin de confirmer la prise de commande sous réserve que l'adresse électronique indiquée dans le formulaire d'inscription ne comporte pas d'erreur.
Pellet-discount. n'envoie pas de confirmation de commande par courrier postal ou télécopie.
Moyens de paiement
Un Client peut régler sa commande :
En ligne sur le site www.pellet-discount.com par carte bancaire sur le serveur sécurisé de la Société Générale ;
En ligne sur le site www.pellet-discount.com avec un compte Paypal ou par carte bancaire sur le serveur sécurisé de Paypal ;
Par virement à l'intention de www.pellet-discount.com; selon les modalités précisées sur le site ;
Dans certains cas précisés dans les fiches, par cheque bancaire ou espèces à la livraison.
Le Client garantit www.pellet-discount.com qu'il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi.
Le paiement par carte bancaire sur le site www.pellet-discount.com est sécurisé à 100%. La transaction s'effectue via le CIC qui seul dispose des informations bancaires fournies sur le site au moment du paiement. Ces données ne sont donc ni connues ni transmises à www.pellet-discount.com. Il s'agit d'un mode sécurisé de paiement SSL (Secure Socket Layer) affiché par l'adresse débutant par « https », et/ou un cadenas en bas à droite de l'écran. Tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne lors du paiement sur www.pellet-discount.com sont ainsi mis en œuvre. Le crédit du compte de Pellet-discount. est immédiat, et le débit du compte du client dépend du contrat qu'il a avec son organisme bancaire. Il est immédiat dans le cas d'une carte à débit immédiat.
Facture
Une facture proforma est envoyée dès la commande. Elle n'a pas de valeur contractuelle sur les qualités du produit mais précise le prix de l'ensemble des articles commandés.
La facture électronique définitive envoyée par courrier électronique au Client par www.pellet-discount.com fait office de facture et est envoyée à l'expédition ou quelques jours après.
www.pellet-discount.com conserve un exemplaire électronique de chaque facture et celle ci peut être redemandée à tout moment sur le site.
Une copie de cette facture sur papier peut être envoyée au Client par courrier postal sur simple demande par lettre, avec une enveloppe timbrée pour la réponse.
Les factures doivent être conformes à la loi. Le stère étant une unité illégale, la facturation se fait en "mètre cube apparent rangé", en prenant le coefficient de conversion proposé par les pouvoirs publics.
Tout client recevant une facture définitive doit s'inquiéter de la réception du produit dans les quelques jours qui suivent (ou qui précèdent).
Annulation de commande
Une annulation de commande est possible sans frais et sans discussion jusqu'à trois jours ouvrés précédent la livraison convenue avant 18h.
Une annulation manifestement fautive de la part du client au delà de cette date et heure peut donner lieu à la facturation par Pellet-discount. d'une indemnité forfaitaire de 50 euros correspondant au coût du déplacement.
Date de paiement
Les factures sont exigibles à la livraison et doivent être payées en ligne lors de la commande par virement ou cb.
Dans le cas où il serait nécessaire de procéder à une relance par lettre recommandée, ou dans le cas d'un chèque refusé ou impayé, Pellet-discount. appliquera une pénalité de 15 euros à chaque événement.
Dans le cas où il serait nécessaire de procéder à un recouvrement contentieux ou par voie d'huissier, les frais de recouvrement seront à la charge du client.
Remboursements
Lorsque des Produits ne pourront être expédiés ou dans le cas d'une commande annulée payée, sauf annulation fautive, le compte du Client sera recrédité à 100% des Produits non effectivement expédiés dans un délai maximum d'un mois. Cette somme ne porte pas intérêt.
Transfert de propriété
le distributeur reste propriétaire des Produits livrés jusqu'à leur paiement complet par le Client. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des Produits, au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des Produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
2. La livraison
Expédition
Les articles d'une même commande pourront être expédiés de façon séparée du fait des différences de distributeurs éventuelles. Un courrier électronique est envoyé au Client au moment de l'expédition des Produits sous réserve que l'adresse électronique indiquée dans le formulaire d'inscription ne comporte pas d'erreur.
L'expédition des colis ne pourra territorialement s'effectuer qu'en Lorraine, Champagne-Ardennes et Luxembourg. Si un Client réside en dehors des zones de livraisons précisées ci dessus et souhaite obtenir une livraison à l'étranger, il doit faire une demande spécifique par mail (Rubrique « Nous contacter ») à www.pellet-discount.com pour prendre connaissance des modalités et coûts d'expédition.
Délai de livraison
Les délais affichés sur les fiches Produits sont des délais indicatifs d'expédition (se référer au paragraphe " disponibilité des Produits ").
Ainsi, les produits présents sur le catalogue en ligne du site www.pellet-discount.com sont disponibles dans deux catégories de délais :
produits disponibles dans un délai indicatif d'expédition de 5 à 8 jours ouvrés sauf problème de planning de livraison.
produits disponibles dans un délai indicatif d'expédition de 12 à 30 jours ouvrés (le produit nécessite une commande auprès d'un fournisseur)
Si le distributeur ne peut obtenir un Produit commandé de la part de ses fournisseurs, il avertit www.pellet-discount.com qui notifiera au client le retard prévu par courrier électronique. Ce dernier pourra alors choisir d'annuler sa commande, sur la base de ces nouvelles informations. Aucune pénalité d'annulation ne sera appliquée pour une telle annulation de commande.
Conditionnement
Sauf en cas de combustible en vrac, les produits sont conditionnés de manière à respecter les normes de transport de vigueur, et pour assurer une protection optimale des Produits pendant leur livraison.
Suivi de la commande
Le Client peut à tout moment consulter l'état de sa commande sur le site www.pellet-discount.com en consultant son compte. Ce suivi permet au Client de connaître l'état de traitement de sa commande.
Le compte est l'adresse mail donnée lors de l'inscription. le mot de passe peut être récupéré par simple demande téléphonique ou par mail.
Le Client peut à tout moment contacter le service commercial afin d'être informé du suivi de sa commande. De plus, www.pellet-discount.com s'engage à informer par mail les étapes de la commande (confirmation, expédition).
Services de livraison
Pellet-discount. demande à ses clients :
L'adresse de livraison exacte ainsi que toutes les précisions nécessaires à une bonne livraison (nom de rue, nom maison/immeuble,code d'accès d'immeuble…);
Pour une livraison sur rendez-vous, le Client doit clairement renseigner un numéro de téléphone fixe et/ou de portable auquel il est facilement joignable ;
Pour une livraison de produits volumineux et/ou lourds, il est important de noter que celle-ci s'effectue en bas de l'immeuble. Le transporteur ne monte pas les produits en étage.
Il est impératif que le Client soit présent à l'adresse de livraison pour réceptionner la marchandise, c'est pourquoi une livraison sur rendez-vous est systématique pour tous les articles volumineux et/ou lourds, et notamment pour le combustible.
Contrôle des quantités
Le client prendra toutes les mesures appropriées pour vérifier les quantités livrées lors de la livraison. Aucune réclamation pour quantité ne pourra être acceptée après le départ du distributeur. Si le produit est livré en vrac, les coefficients de conversion vrac / stères /m3 apparents sont disponibles sur le site www.pellet-discount.com et il appartient au client de les vérifier AVANT déchargement.
La livraison de matière compliquée en zone urbaine étant une affaire compliquée, les parties reconnaissent que les distributeurs et Pellet-discount. font le maximum pour satisfaire les livraisons au jour indiqué dans le créneau horaire indiqué. Dans le cas où une livraison ne serait pas possible du fait du client, des frais de représentation peuvent s'appliquer.
Dans le cas où des livraisons ne pourraient pas être honorées, le client s'interdit de demander réparation de tout préjudice pour le temps perdu, ou pour quelque raison que ce soit.
Lieu de livraison/difficultés de livraisons
Pour les produits pondéreux lourds (bois, granulés par exemple), les parties conviennent que les livraisons se font "en seuil de propriété". Sauf paiement de la prestation considérée, les distributeurs ne rangent pas le bois et ne pénètrent pas dans les propriétés. S'ils le font, c'est sous la responsabilité et l'autorité des clients.
La partie "livraisons" sur le site www.pellet-discount.com n'est pas contractuelle. Elle est mise uniquement pour alerter les uns et les autres des difficultés éventuelles, et n'exonère pas le client d'indiquer expressément les difficultés qui pourraient être rencontrées. Le client assure que l'ensemble des voies empruntées est compatible avec un camion de 19 T.
Les conditions particulières de certains produits doivent être lues avec attention et priment sur les présentes conditions générales.
3. Les garanties
Tous les articles peuvent faire l'objet d'échange ou d'un remboursement excepté pour ceux portant une mention contraire. La demande d'échange doit intervenir dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception ou de retrait.
Echange ou remboursement après réception
La Loi garantit au Client la possibilité d'annuler sa commande sous 7 jours ouvrés après réception pendant lesquels tous les Produits peuvent faire l'objet d'un échange contre une autre référence Produit ou d'un remboursement excepté ceux portant une mention contraire.
Dans tous les cas, l'échange ou le remboursement devra être demandé à Pellet-discount. par lettre recommandée avec accusé de réception au siège de la société. L'octroi d'un numéro d'accord est préalable à toute réexpédition de Produits. Toute consommation de combustible, même partielle, rend impossible le retour de produit, sauf erreur ou litige sur la qualité.
- Cas de l'échange
L'échange doit intervenir dans un délai de 7 jours à compter de la date de réception du Produit concerné. Si la nouvelle référence Produit demandée en échange est d'un montant supérieur, le Client devra effectuer le paiement de la différence avant expédition du nouveau Produit. A l'inverse, si le montant est inférieur au montant initial, le client sera remboursé par chèque. L'expédition du nouveau Produit ne pourra être effectuée qu'après retour du Produit échangé.
- Cas du remboursement
Le Client peut aussi demander le remboursement d'un Produit dans un délai de 7 jours à compter de la date de réception du Produit concerné. Le Client recevra alors dès réception en retour du Produit un chèque de remboursement. Les frais forfaitaires de traitement et d'expédition de la commande pourront être déduits de ce remboursement.
Le droit de rétractation suit les mêmes règles mais sur l'ensemble des Produits composant la commande.
- Conditions liées aux échanges et remboursement
Le droit d'échange ou de remboursement ne s'applique que dans la mesure où le Produit est renvoyé en parfait état de revente, emballé dans son emballage d'origine, complet et ne présentant aucune trace de choc, de dysfonctionnement ou d'utilisation. Pellet-discount. se réserve le droit de refuser cet échange ou remboursement si les Produits reçus en retour ne respectent pas ces conditions.
Le retour des Produits remboursés ou échangés est, conformément à la loi, à la charge du Client, sauf mention contraire spécifique à certains articles.
Pour les Produits volumineux ou le bois sous toutes ses formes, Pellet-discount. peut organiser ce retour sur rendez-vous fixé avec le transporteur. Les frais occasionnés par un tel retour sont normalement à la charge du Client. Cependant, Pellet-discount. pourra ne demander au Client qu'une participation à ces frais de retour, en particulier dans les cas d'échanges. Ces conditions devront être discutées avec le distributeur. Sauf précision écrite entre les parties avec accord de l'ensemble, les frais de retour sont fixés contractuellement à 60% de la valeur du produit, avec un maximum de 200 Euros.
Défauts à la livraison
- Retards de livraison, liés au transporteur
Dans le cas d'un retard de livraison par rapport aux délais annoncés par les transporteurs, le Client doit contacter en priorité le transporteur. Dans tous les cas de retards importants, le Client peut contacter Pellet-discount. afin d'ouvrir un dossier de litige ou d'enquête pour effectuer une recherche du colis.
Il arrive que des colis soient égarés par les transporteurs. Les délais imposés par les transporteurs impliquent que le Client déclare la perte dans les 10 jours suivant la réception de l'avis d'expédition de Pellet-discount.. Dans ces conditions, Pellet-discount. se charge d'effectuer les réclamations nécessaires auprès du transporteur concerné.
Dans le cas où le colis n'était pas retrouvé, le distributeur effectuerait une nouvelle livraison du même Produit (dans les délais de disponibilité) ou en proposerait le remboursement au Client.
- Colis endommagés
Le Client se doit de contrôler devant le transporteur l'état du colis et émettre les réserves nécessaires sur le bordereau de livraison en cas de détérioration partielle ou totale. En l'absence de réserve, le Produit est réputé accepté par le Client et ne pourra faire l'objet de contestation concernant sa livraison.
Garantie légale
Nonobstant les garanties spécifiques, le distributeur informe ses Clients qu'ils disposent, sur tous les Produits, de la garantie légale des vices cachés en application de l'article L211-1 du Code de la consommation qui reprend les articles 1641 à 1648 du code civil.
Cette garantie permet au Client qui prouve l'existence de vice caché d'obtenir au choix le remboursement du prix contre la restitution du Produit ou le remboursement seulement d'une partie du prix sans restitution du Produit.
Responsabilité
Pellet-discount. est libéré de ses obligations de livraison en cas de force majeure.
Pellet-discount. décline toute responsabilité quant à l'utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des produits que le client a commandés.
L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité du distributeur ou de www.pellet-discount.com.
Les articles vendus sur www.pellet-discount.com sont décrits et présentés sur le site avec la plus grande exactitude. Si malgré toutes nos précautions, des erreurs ont pu se produire sur ce site, nous ne pourrions en aucun cas être engagés sur ce fait. Sauf en cas de garantie, toute opération intervenant entre le distributeur, www.pellet-discount.com et ses Clients, non contestées dans les 6 mois, ne peut plus donner lieu à une réclamation.
Données nominatives et personnelles
Les visiteurs ou Clients du site www.pellet-discount.com disposent à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent en application de l'article 34 de la loi " informatique et libertés " du 6 Janvier 1978.
Lors de l'inscription du Client ou d'une commande, ou dans le cadre d'autres opérations spécifiques, Pellet-discount. propose aux visiteurs ou Clients de recevoir sa lettre d'information (newsletter). Le visiteur ou Client peut à tout moment modifier son abonnement au travers de son compte personnel, ou au travers du lien hypertexte figurant en bas des offres reçues par courrier électronique. Si le client fait une demande de devis, il accepte de ce fait de recevoir des offres de la part des fournisseurs par mail (opt-in).
www.pellet-discount.com se réserve le droit de collecter des données sur le Client y compris par l'utilisation de cookies.
www.pellet-discount.com informe ses Clients que le traitement de ces informations nominatives et/ou personnelles a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL.
Ces données ne sont en aucun cas transmises ni collectées par qui que ce soit à l'exception de e-bois et de son actionnaire.
4. Divers
Propriété intellectuelle
L'utilisateur qui dispose d'un site internet et qui désire placer sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du site www.pellet-discount.com doit obligatoirement en demander l'autorisation à la société Pellet-discount.. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site www.pellet-discount.com et utilisant la technique du framing ou de l'in-linking est formellement interdit.
Le contenu du site www.pellet-discount.com bénéficie de la protection sur les droits d'auteurs. Il ne peut être recopié sans son accord.
Intégralité
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de ventes. Si une condition n'est pas explicitement mentionnée, elle serait considérée comme régie par les usages en vigeur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Durée et application
Les présentes Conditions s'appliquent à tout achat effectué sur le site www.pellet-discount.com tant que le magasin www.pellet-discount.com est en ligne. Les présentes conditions, précisément datées, sont modifiables à tout moment par www.pellet-discount.com. Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de l'enregistrement de la commande.
Preuve
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Pellet-discount. et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenues entre les parties.
Conservation et archivage des transactions
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fiable et durable conformément à l'article 1348 du code civil.
Conservation Loi applicable et compétence
Les présentes conditions sont soumises à la loi française. L'attribution de compétence en cas de litige, et à défaut d'accord amiable entre les parties, est donnée aux tribunaux compétents.
Les présentes conditions ont été modifiées le 21/04/2023.